Comme vous le savez l'enquête publique s'est achevée le 22 mars.
Comme vous vous en doutez j'ai fait mes observations après avoir consulté le dossier de cette enquête.
Vous les trouverez en plusieurs épisodes ; La partie 1 qui s'attachait à l'historique récent de la station a été mise en ligne déjà sous la rubrique "Régie des Eaux". Voici la partie 2 qui concerne les parties techniques et finacières du dossier.
Extraits
- Un dossier incomplet voire inexact - du point de vue financier
La comparaison des travaux de réhabilitation envisagés 2004-2006 avec les travaux de réhabilitation envisagés dans le dossier d’enquête ne manque pas d’étonner.
En effet, le traitement des boues par centrifugation, le traitement aérobie des graisses, le renforcement du dégraisseur par exemple faisaient partie de l’opération 2004-2006. Ceci est important à souligner car un litige a été soulevé à propos de la prise en charge par le SYDEC, au titre de ses obligations conventionnelles envers la ville, du coût financier de la centrifugeuse.
Le SYDEC, à ma demande, s’était engagé devant le conseil municipal quand il était venu présenter son projet de compactage des boues.
Cette anecdote permet de s’interroger sur les aspects financiers figurant dans ce dossier : par exemple, la centrifugeuse a-t-elle été mise en place par le SYDEC,, (mais c’est un mauvais exemple, car cette centrifugeuse nous était due par le SYDEC), alors pourquoi présenter le coût de cet investissement, dés lors faut-il comprendre que certains coûts financiers présentés par le dossier mis à l’enquête correspondent à des dépenses déjà engagées entre 2004-2006. ?
S’il faut comprendre qu’il s’agit déjà d’un remplacement de la centrifugeuse fournie éventuellement mise en place alors que le SYDEC était gestionnaire, qu’à à nouveau il faut prévoir le traitement aérobie des graisses, cela pose la question de la pertinence des processus préconisés et la fiabilité des matériels pour une meilleure capacité épuratoire de la station en ce qui concerne les rejets des effluents industrielles.
Dès lors, et par conséquent, se pose, en fin de compte, la question de la validité des solutions préconisées, puis de la capacité financière de la ville à assumer l’épuration de ces eaux industrielles.
Ce dernier point mérite attention, puisque depuis 2004 la ville aura engagé 700 000€ pour le programme prévu en 2004/2004 puis 850 000€ inscrits dans ce dossier, soit 1 550 000€ pour réhabiliter cette station destinée aux industriels, soit autant que sa construction en 1994.
Ce constat conduit à aller plus avant dans l’examen des pièces soumis à enquête pour bien cerner le caractère incomplet de l’impact du point de vue financier soulevé par la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement.
- Examen des conventions des industriels de la commune de ST SEVER–
(hormis la convention Saint Jours Foie Gras – Crabos- Pyrenex)
Le dossier produit toutes les conventions qui lient la commune et les industriels.
Il est admis que les industriels consomment 80% de la capacité épuratoire de la station actuelle.
Ces conventions, pour la plupart remontent à la création de la station.
Elles définissent notamment les contributions financières des industriels. Une des bases capitale de cette contribution sont les frais de fonctionnement de la station figurant au budget assainissement.
La question qu’il convient de poser : quelle partie des frais de fonctionnement : charges courantes, financières et amortissement, ou sans amortissement.
Il convient de rappeler que les amortissements , dans la comptabilité, représentent une assurance sur l’avenir des équipements pour faire face à leur renouvellement.
a) avec amortissement
L’examen des comptes administratifs de 2004 à 2009 montrent que ces comptes ne comportent pas tous des dotations aux amortissements dans les charges de fonctionnement, notamment 2008 et 2009 (2010 n’étant pas disponible puisque soumis au CM le 14/3/2001).
Ceci veut signifier que les coûts de tous les investissements engagés par le budget assainissement et nécessaires au bon fonctionnement du service communal en ce qui concerne l’épuration des rejets industriels, n’ont jamais été supportés par les industriels. En définitive ceux qui apportent les charges les plus polluantes ne contribuent que très partiellement au coût du service communal. Est-ce normal équitable ? N’y a- t - il pas rupture d’égalité devant le service rendu entre les usagers urbains et les usagers industriels, à noter que dans les usagers urbains figurent aussi bon nombre d’entreprise dont l’eau est une matière première importante : boulangers, coiffeurs etc..
La participation des industriels dans ce cas, prendrait en compte le renouvellement éventuel des équipement, pas l’investissement premier.
b) sans amortissement
Dans ce cas, les industriels ne participent ni au coût de l’investissement premier, ni au coût du renouvellement éventuel.
Dans les deux cas examinés, la question qui doit être posée :
est-ce normal équitable , n’y a- t - il pas rupture d’égalité devant le service rendu entre les usagers urbains et les usagers industriels ; à noter que dans les usagers urbains figurent aussi bon nombre d’entreprises dont l’eau est une matière première importante : boulangers, coiffeurs, cafetiers, restaurateurs, etc..
Les conventions Crabos, Pyrenex
Plus récentes eu égard aux problèmes rencontrés dans les années 2003-2004 et décrits dans l’historique, elles font apparaître que leur contribution financière repose sur les frais de fonctionnement et d’investissement annuels de la station et des réseaux annexes. Ne sont pas énumérés ce qu’on entend par réseaux annexes. Il n’est pas décrit comment sont déterminés les investissements en question et comment leur estimation se fait .
Autre convention
Il convient de souligner qu’un industriel produit dans la zone de Peré et dans la ville haute. Seul le volume des effluents rejeté par la production du site de Péré est pris en compte. Les rejets dans la ville haute qui se font dans les canalisations urbaines ne sont même pas soumis à la taxe d’assainissement, du moins si l’on en juge par une accord signé du maire qui visait à restituer à l’industriel la taxe d’assainissement perçue sur sa consommation d’eau de la ville haute (qui doit dater de 2005-2006).
En tout état de cause, même avec ces types de convention, il y a pour le moins rupture d’égalité manifeste à l’égard d’un service communal pour les industriels eux-mêmes..
Ce flou, ces incongruités expliquent sans doute une des raisons pour lesquelles les services de l’état ont demandé au maire de la commune de reconsidérer toutes les conventions.
2. Examen de la convention Saint Jours Foie Gras
L’entreprise est située sur le territoire de la commune d’AURICE. Il est donc normal qu’il n’y ait pas de contribution financière définie. Mais..
- Examen de la convention avec AURICE.
Le dossier fait mention d’une convention qui lie les communes de Saint Sever et la commune d’Aurice . Elle n’est pas produite.. Elle avait pour but de compenser le fait qu’à notre station sont reliées les entreprises de la zone de Péré situées sur le territoire de la commune d’Aurice. Cette contribution annuelle était fixée initialement à 30 000€.
Ccette convention avait une durée de 9 ans à compter du 1° janvier 2000, sans clause de tacite reconduction.
Donc en 2010, aucune participation financière ne peut être demandée par ST SEVER à la commune d’Aurice pour ce service épuratoire, dont Saint Jours Foie Gras.
Il faut induire, qu’actuellement, la station de ST SEVER n’a aucun titre pour traiter les effluents venant de sa commune voisine. De même, la commune d’Aurice n’a aucun titre pour utiliser notre station.
On a donc encore ici un disfonctionnement patent quant au fonctionnement de la station et quant aux charges financières entre divers industriels.
- Examen des effets globaux annuels des contributions financières des industriels.
(de Saint Sever)
L’affirmation que la station sert à 80% à épurer les rejets industriels ne pouvant être remise en question, l’équité commanderait que le global des contributions industrielles financent 80% au moins des charges de fonctionnement et d’investissement du budget de la commune consacré à l ‘épuration des rejets des industriels de la zone de Péré..
Or , année après année depuis 2004, la proportion totale des contributions représente
2004 : 74% des frais de fonctionnement amortissement inclus, 84% sans les amortissements
2005 : 62% des frais de fonctionnement amortissements inclus, 69% sans les amortissements
2006 : 52% des frais de fonctionnement amortissements inclus, 56% sans les amortissements
2007 : 53% des frais de fonctionnements amortissement inclus, 60% sans les amortissements
2008 : 61% des frais de fonctionnements sans amortissements
2009 : 73% des frais de fonctionnement sans amortissements
D’une façon générale, leur participation n’est pas à la hauteur de la capacité de la STEP mobilisée pour eux.
Ce récapitulatif démontre en plus que la proportion de leur participation après les réhabilitations du programme 2004/2006 diminuent alors même que ce programme leur était entièrement dédié.
Là encore se justifie les demandent venant de la préfecture en ce qui concerne ces conventions
- Examen des évolutions des facturations à l’usager urbain :
En 2005 un saut quantitatif a été décidé pour cette facturation.
D’abord une augmentation du prix au m3 des rejets d’eau de 10%
Puis l’introduction d’un abonnement ; à noter que cette décision, cumulée à l’augmentation conséquente de l’abonnement du compteur d’eau a permis de voir des facturations déraisonnables pour de petites consommations : du style 35€ pour 3m3 consommés.
Enfin la multiplication par 5 de la taxe de raccordement au service passant de 150€ à 750€.
Ce saut quantitatif était justifié aux dires du maire par la nécessaire réhabilitation de la station., réhabilitation rappelons-le entièrement dédié à la nécessité d’épurer les effluents industriels
En 2009, tous les tarifs assainissements à destination de l’usager urbain ont subi une augmentation de 20%
En 2010, nouvelle cette augmentation de 20%
Le maire justifiait ces deux dernières augmentations étaient justifiées par la nécessaire construction de la station d’épuration des eaux urbaines.
2011, aux dernières nouvelles, verrait une nouvelle augmentation de ces tarifs. Le maire employant la même justification : construction de la nouvelle station.
En conclusion de ce qui précède, la remarque des services de l’état à propos de cette enquête publique, insistant sur le caractère incomplet voire inexistant de l’impact financier, n’est pas sans fondement.
Les constats qui précèdent montrent à l’évidence le bien fondé des exigences venant de la Préfecture :
- une station dédiée aux rejets urbains,
- une station dédiée aux rejets industriels.,
- une redéfinition des contributions financières de ses industriels exploitant des activités soumises à autorisation, en attendant une décision finale sur cette station actuelle
- Un dossier incomplet – du point de vue des délibérations.
A deux reprises le dossier renvoie à deux délibérations. Or ces délibérations ne figurent pas au dossier
La délibération que demande Mr le Préfet sur l’autorisation de mise à enquête ne figure pas plus.
Pas plus, comme déjà indiqué, ne pourra être fourni un débat et une délibération du Conseil Municipal, sur le fond des demandes initiales de Mr le Préfet : laisser aux industriels la responsabilité du traitement de leurs rejets, créer une station d’épuration urbaine et les raisons de cette nécessité, renégocier les fondements et la durée des conventions les raisons de ces nouvelles dispositions.
Il convient de s’interroger sur cette opacité avec laquelle les affaires de la commune sont conduites en ce domaine. De s’interroger, encore, sur les raisons et les conséquences de cette opacité vis à vis de l’organe chargé de délibérer, mais aussi, vis à vis de la population qui n’a droit qu’aux contre vérités, et qui, le sachant, se sent écartée et impuissante devant les décisions prises, même si elle sait exprimer de plus en plus fort son mécontentement devant les augmentations tarifaires inconsidérées qu’elle subit avec de mauvaises justifications.
fin de la partie
