En premier, je vais parler de ce petit garçon qui a ému le monde entier et fait prendre conscience de ce drame terrible. En effet, initialement j’avais préparé un texte pour nous interpeller, nous, c’est-à-dire vous et moi, avec la question : que sommes-nous devenus pour laisser faire et dire nos plus hauts responsables français et européens au sujet de tous ces hommes et femmes qui viennent de ces contrées incertaines dans lesquelles les pays occidentaux, et notre pays plus particulièrement, ont une responsabilité incontestable sur la misère et les guerres qui y règnent. Ce petit garçon a mis en mouvement toute la société de nos pays pour dire : stop à ces actions inhumaines, stop à ces bidonvilles de la honte, stop au refus de nos gouvernants d’accueillir toute cette humanité souffrante.

Nous sommes assez riches, nous pouvons partagé parce que nous avons plus qu’eux.
Si le maire de Saint Sever, si le Président de la communauté des communes mettaient en œuvre les actions nécessaires pour d’accueillir dans chacune de nos communes 1 famille, si toutes les communes de France faisaient la même démarche, cela réglerait une solution durable pour 38 000 familles de réfugiés. Pensez-vous que cela nous dérangerait, que cela nous appauvrirait, que cela grèverait nos finances. Ce sont des docteurs, des avocats, des manuels, des professeurs qui se trouvent dans ces cohortes. Ne pensez-vous pas que cela nous enrichirait.

Ce petit garçon nous a révélé ouvertement que la société avait honte de ce que nos gouvernants faisaient en notre nom.

La presse attribue aussi le revirement actuel de la société civile à la position de Mme MERKEL d’accepter 800 000 réfugiés sur son sol. Sa décision est sans doute teinté d’humanité mais elle est au fond logique avec les besoins économiques de son pays.

Mais elle n’est pas la première à dire qu’il fallait agir dans ce sens.

En effet, la presse oublie que la Pape François, il y a quelques mois, lorsqu’il est venu à Strasbourg a eu des mots importants devant les parlementaires européens et la commission européenne pour les supplier de modifier leur attitude, de renoncer à notre égoïsme et de mettre tout en œuvre pour sauver en l’accueillant cette humanité en déshérence.

Continuons maintenant sur TAFTA

OBJECTIFS

7 L’objectif de l’Accord est d’accroître le commerce et l’investissement entre l’UE et les USA en réalisant le potentiel inexploité d’un véritable marché transatlantique, générant de nouvelles opportunité économiques pour la création d’emplois et la croissance grâce à un accès accru aux marchés, une plus grande compatibilité de la réglementation et la définition de normes mondiales.

Il s’agit donc de réaliser un marché totalement libéralisé avec toujours la même promess,e jamais confirmée, de création d’emplois et de croissance. En effet quand donc la libéralisation de la distribution du gaz, de l’électricité, de l’eau, du transport ferroviaire (et maintenant routier) s’est-elle traduite par la  création d’emplois, un moindre coût pour les consommateurs et par une amélioration de la qualité du service fourni ? Quelles sont les promesses avancées cette fois ? Une augmentation du PIB de 0,5% et la création de 400 000 à 500 000 emplois (il y a 26,5 millions de chômeurs en Europe au 30 juin 2013, mois de la mise en route des négociations), et ce à l’horizon 2027. Dans 12 ans ; de qui de moque-t-on ?

Quant aux normes mondiales, rappelons que les USA mènent parallèlement des négociations avec 11 pays riverains du Pacifique dont l ‘objectif est d’obtenir un alignement des normes de ces pays sur les normes américaines. On voir donc où veulent nous amener les USA en parlant de « normes mondiales ». Ces normes  « mondiales » recherchées seront donc les plus basses et les moins protectrices, sauf pour les investisseurs et leurs actionnaires.

8 L’accord devrait reconnaître que le développement durable est un objectif fondamental des Parties et qu’il visera à assurer et faciliter le respect des accords et des normes environnementales et sociales internationales tout en favorisant des niveaux élevés de protection de l’environnement, du travail et des consommateurs, compatible avec l’acquis européen et la législation des Etats membres (de l’UE). L’accord devrait reconnaître que les parties n’encourageront pas le commerce ou l’investissement direct étranger par l’abaissement de la législation et des normes en matière d’environnement, de travail ou de santé et de sécurité au travail, ou par l’assouplissement des normes fondamentales du travail ou des politiques et législations visant à protéger et promouvoir la diversité culturelle.

Le temps employé, le conditionnel, dans cet article en dit long sur la poudre aux yeux qu’il constitue en fait. Les négociateurs UE , en employant ce temps de conjugaison, en disent aussi très long sur la confiance qu’ils ont en leur capacité à faire plier les USA sur ces objectifs ! Comment peuvent-ils nous faire oublier que le Cour de Justice de l’UE, elle-même donne la priorité au droit de la concurrence sur les législations salariales et sociales des Etats membres ? Comment taire le fait que la Commission européenne, au nom de la concurrence libre et non faussée, dépose plainte à l’OMC contre un Etat ou la province d’un Etat au motif que les tarifs préférentiels sont consentis aux producteurs qui favorisent le contenu local de la construction ‘éoliennes et de panneaux solaires ? Et tout le monde sait que le futur « partenaire » américain refuse d’adhérer aux conventions sociales de l’OIT, protocole de Tokyo (climat), convention sur la diversité culturelle de l’UNESCO ?

9 L’accord ne devra pas contenir de dispositions qui risqueraient de porter préjudice à la diversité culturelle et linguistique de LUE et de ses Etats membres, en particulier dans le secteur audio-visuel, ni limiter le maintien par l’UE et ses Etats membres des politiques et mesures existantes qui visent à  soutenir le secteur de l’audiovisuel compte tenu de son statut spécial dans l’UE et ses Etats membres. L’Accord ne pourra pas affecter la capacité de l’UE et ses Etats membres à mettre en œuvre des politiques et des mesures tenant compte des développements dans ce secteur et en particulier numérique.

Cette bonne intention va se heurter à la volonté des USA qui refuse toute mise à l’écart de la négociation d’un secteur quel qu’il soit. On verra que les articles 22 et 44 fragilisent cette disposition du mandat.

ACCES AUX MARCHES

Commerce des marchandises

10 Obligations et autres exigences sur les importations exportations.

Le but sera d’éliminer toutes les obligations sur le commerce bilatéral, avec l’objectif commun de parvenir à une suppression substantielle des droits de douane dès l’entrée en vigueur et une suppression graduelle de tous les tarifs douaniers les plus sensibles dans un cours laps de temps. Durant les négociations, les deux parties examineront les options pour le traitement des produits les plus sensibles, en ce compris les contingents tarifaires. Tous les droits de douane, taxes, redevances ou taxes et restrictions quantitatives à l’exportation vers l’autre Partie, qui ne sont pas justifiées par des exceptions    découlant de l’Accord seront supprimées dès l’application de l’Accord.  Les négociations traiteront des questions concernant les derniers obstacles au commerce des biens à double usage qui affectent l’intégrité du marché.

La presse française qui est favorable à cette négociation (Monde, Figaro, Libération, les Echos) dit que la suppression des droits de douanes ne prête pas à conséquence tant ceux –ci sont faibles actuellement. Ceci est vrai à deux exceptions près, qui sont de taille et d’actualité : l’agriculture et le textile. Dans le secteur agricole les droits de douane pratiqués en Europe sont élevés. Mais s’ils sont moins élevés aux USA, ceux-ci pratiquent des subventions massives à l’agriculture et à l’agro-industrie. De plus, en vertu du principe de traitement de la nation la plus favorisée, l’abaissement des droits de douanes consenti par l’UE aux USA devra l’être à tous les pays membres de l’OMC exportateurs de produits agricoles ; on voit déjà les dégâts ; le marché européen deviendra le marché le plus ouvert au monde ; cela provoquera une catastrophe agricole majeure : perte de revenus pour les agriculteurs, chutes des exportations agricoles françaises, arrivée massive de soja et de blé américains avec OGM, industrialisation accrue de l’agriculture européenne. Merci qui : merci Mr BEULIN président de la FNSA négociateur de TAFTA ! Et vive les tracteurs sur Paris qu’il a initié le 3 septembre ! De qui se fout-il ?

11 Règles d’origine

Les négociations viseront à concilier les approches de l’UE et des USA pour les règles d’origine afin de faciliter le commerce entre les Parties, ce qui implique de tenir compte des règles d’origine de l’UE et des intérêts des producteurs de l’UE. Elles devraient également viser à garantir que des erreurs administratives sont traitées de façon appropriée. Suite à une analyse par la Commission des conséquences économiques possibles, et en conclusion préalable avec le Comité de la Politique commerciale, la portée du cumul avec des pays voisins qui ont conclu des accords de libre-échange (ALE) avec à la fois l’Union Européenne et les USA sera prise en compte.

Les règles d’origine varient considérablement entre les USA et L’UE, et de part et d’autre les producteurs sont peu enclins à renoncer aux appellations de leurs produits et aux processus de fabrication qu’elles désignent. L’harmonisation décrite ci-dessus équivaut en fait à une régression et , vu les propositions passées de la Commission Européenne (voir l’Organisation commune du marché du vin) le doute est permis sur sa détermination à protéger les règles d’origine en vigueur en Europe.

12 Exceptions générales

L’Accord comprendra une clause d’exception générale fondée sur les articles XX et XXI du GATT

Il s’agit d’exceptions prévues par les accords du GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) de 1947 intégrés dans les accords de l’OMC en 1994

13 Mesures antidumping et compensatoires

L’Accord devra inclure une clause sur les mesures antidumping et les mesures compensatoires, tout en reconnaissant que chacune des Parties peut prendre des mesures appropriées contre le dumping et/ou les subventions passibles de mesures compensatoires conformément à l’Accord de l’OMC sur la mise en œuvre de l’article VI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou de l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. L’Accord devrait établir un dialogue régulier sur les questions de défense commerciale.

Excellente disposition : le problème, c’est l’absence de volonté de la Commission Européenne d’appliquer les mesures antidumping qu’on trouve dans les accords de libre-échange passés entre l’UE et certains pays lorsque ces derniers pratiquent un véritable dumping. L’Idéologie ou les intérêts particuliers l’emportent toujours sur la défense des intérêts européens.

14 Garanties

Afin de maximiser les engagements de libéralisation, l’Accord devrait contenir une clause de sauvegarde bilatérale par laquelle l’une ou l’autre Partie peut retirer, en partie ou en totalité, les préférences là où un accroissement des importations de produits de l’autre partie provoque ou menace de provoquer un dommage grave à son industrie nationale, le commerce des services et l’établissement et la protection des investissements.

Ici encore noter le temps employé hypothétique ! Ce qui traduit encore le peu de confiance qu’a l’UE dans sa capacité à obtenir des USA ce qu’elle propose.