Monsieur le Président, Messieurs les délégués De la CDC du Cap de Gascogne,
Messieurs les Maires du Canton de St Sever,

A la suite du conseil communautaire qui a eu lieu le 18 mars 2010 auquel j’ai assisté en ma qualité d’administrée de la communauté des communes du Cap de Gascogne, je m’autorise cette prise de parole officielle persuadée que c’est mon devoir de le faire. Il s’agira bien entendu du point de l’ordre du jour qui a eu trait aux terrains sis sur la commune de Haut Mauco.

1. En premier lieu, je crois utile et indispensable de souligner que ces terrains se trouvent à proximité de l’établissement de Maïsadour. Cet établissement est classé « site SEVESO» . Dire cela n’est pas jeter la suspicion sur l’entreprise. C’est indiquer que le risque a été identifié, reconnu, classifié et répertorié. Vous destinez la totalité de ces terrains, soit 42ha, à recevoir une zone commerciale de grande ampleur Y est donc prévisible une importante fréquentation par du public et de nombreux salariés. Le Président de la communauté du Cap de Gascogne et son conseil communautaire, le maire de la commune et le conseil municipal de Haut Mauco, peuvent-ils prendre la responsabilité de concrétiser un projet de ce type à proximité du risque que représente un site SEVESO ? Pour répondre à cette question, il suffira sans doute de se souvenir de la récente catastrophe de La Faute sur mer , où est en cause le plan d’occupation des sols avalisé par des élus., ou bien les conséquences de l’usine AZF ou de l’explosion du silo à BLAYE. Pour information, c’est à la suite de l’accident AZF que le CESR s’est saisi du dossier dès 2002 et a fait un état des lieux des sites SEVESO en Aquitaine qui répertorie Maïsadour établissement de Haut Mauco.

2. En deuxième lieu, vous avez soumis au vote une délibération officialisant la destination citée plus haut des 42ha. En soulignant que la communauté des communes n’a aucune compétence en matière d’urbanisme, je m’étonne de cette délibération pour les deux raisons qui suivent :

  • Au mieux, elle ne sert à rien. Même, le PLU actuel de la commune de Haut Mauco à cet endroit ne permet pas, le 18 mars 2010 de prendre cette décision, ce qui suffit à rendre cette délibération illégale.

  • Au pire, et c’est ce sur quoi je veux attirer votre attention, elle est de nature à fonder l’illégalité de la révision du PLU que la commune de Haut Mauco engage.


    1. Si je saisis le raisonnement, il s’agissait de faire s’engager d’une façon formelle la communauté des communes sur la destination de ces terrains.

    2. Cette décision devrait donc servir à fonder la justification de la révision du PLU pour la zone concernée par la totalité des ces terrains.

    3. Or, de façon constante, une décision concernant l’occupation des sols ne peut jamais être prise seulement et uniquement en vue de favoriser le(s) propriétaire(s) des terrains de ce nouveau zonage. Une telle décision ainsi fondée est même susceptible d’invalidation avec sa conséquence sur la validité elle-même de l’ occupation des sols concernée.

    4. L’examen des faits au moment où la délibération a été prise peut même constituer une prise illégale d’intérêt , (ou délit de favoritisme), qui pourrait suffire là encore à invalider la révision du PLU engagée. En effet, nul n’ignore plus que, le 18 mars 2010, notre communauté des communes est engagée par un compromis de vente avec la STORIM. Ce compris de vente ne peut aboutir que s’il y a une occupation des sols sur Haut Mauco qui autorise le projet STORIM. Il y a donc bien là une seule et unique raison à cette révision du PLU. La prise illégale d’intérêt est constituée, peut être soulevée par quiconque a intérêt à agir et donc contrecarrer les projets de la communauté des communes du Cap de Gascogne. Le délit de favoritisme à l’égard de la STORIM pourrait être soulevé puisque la communauté des communes et le maire de la commune n’ont qu’un seul interlocuteur pour ces 42ha : la STORIM.

    5. Dès lors c’est bien notre projet communautaire qui devient fragile et attaquable. D’autant qu’il y a le site SEVESO à proximité qui ajoute encore à cette fragilité.

3. En troisième lieu, je ne peux que m’étonner des propos tenus par le vice président en charge du dossier.

  • Comme moyen de défense contre le projet « Leclerc », il a été dit et souligné que vous pourriez aller très loin dans l’attaque ; de l’occupation des sols de St Pierre du Mont, par exemple.

  • Pour attaquer une occupation des sols, ou tout document d’urbanisme tel un permis de construire, il faut un intérêt à agir.

  • Or une commune ou une communauté de communes ne seront accueillies dans cet intérêt à agir que si une occupation des sols rendu effectif dans une commune voisine ou si un permis de construire sur cette commune leur font grief. Ce grief ne pourra pas consister dans une concurrence commerciale déloyale puisque nous sommes plus que jamais sous le régime de la libre concurrence, et plus que jamais depuis la disparition de la CDEC. Au final, ayant soulevé ces trois éléments d’une façon responsable, ne serait-il pas urgent de reconsidérer l’ensemble de ce dossier en informant précisément les délégués. Il est encore temps d’examiner quelles responsabilités la CDC est prête à assumer pour ne pas s’engager dans une voie sans issue à travers un vrai débat qui, sur le fond, n’a jamais eu lieu au sein du conseil. Dans l’immédiat, je constate que le procès verbal n’est pas encore affiché. La délibération prise n’a donc pas encore force de décision administrative. Peut être serait-il judicieux de réfléchir sur le point de savoir si la CDC doit officialiser cette délibération au vu de ce qui précède. Copie de ce courrier à Monsieur le Préfet..


Vous remerciant de votre attention, Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, Messieurs les Vices Présidents, Messieurs les Maires, mes respectueuses salutations.

Annie LESPES