On continue

Auparavant je voudrais emprunter à Yanis VAROUFAKIS, Lorsqu’il était ministre des finances de la Grèce, lors de sa première rencontre avec son homologue Italien et à propos de la question : « comment gagner la confiance de WOLFGANG SCHAUBLE »  qui avait fait de ce ministre italien sa tête de turc, jusqu’à ce que ce ministre ait trouvé un modus operandi avec lui.  Réponse de l’Italien à Alexis VAROUFAKIS « réformez le marché du travail » voilà ce que voulait obtenir L’Allemand !

 

Avec les récentes nouvelles françaises sur ce front, je pense qu’il ne vous faut pas faire un dessin !

 

ORDONNANCE 1 -  ARTICLE 8

TITRE II    CHAPITRE 1

MODALITES ELARGIES DE CONCLUSIONS DES ACCORDS D’ENTREPRISE DANS LES TPE

 

« Permettre très rapidement, aux acteurs du dialogue social et économique d’avoir tous les leviers pour négocier des règles qui prennent mieux en compte les attentes des salariés comme les besoins des entreprises » ;  tel est l’ambition affichée par le Gouvernement sur ce point.

FAUX : les « acteurs » du « dialogue » côté salariés n’auront certainement pas tous les leviers pour négocier les accords d’entreprises comme le prétend le gouvernement.
Les nouvelles dispositions consacrent même la possibilité de conclure des accords d’entreprises sans réelle négociation préalable.

Le gouvernement se prévaut d’une simplification de la négociation d’entreprise en permettant à l’employeur de « négocier » sur tous les thèmes prévus au Code du travail et ce, même sans élu ou salarié mandaté dans les TPE de moins e 20 salariés.

-          Il institue des accords conclus sans aucun pourparlers préalables dans les entreprises jusqu’à 20 salariés(A)

-          Et, sans pourparlers équitables dans les entreprises de plus de 20 salariés et moins de 50 salariés(B)

-          L’employeur d‘une entreprise de moins de 50 salaries n’aura plus l’obligation d’informer les organisations syndicales représentatives de la branche de la négociation en cours.

-          Dans les entreprises de plus de 50 salariés, pour faire « passer » un projet d’accord rejeté par la majorité des organisations syndicales représentatives, l’employeur peut désormais organiser un référendum

Plus l’Entreprise est petite et plus la « négociation » est aisée pour l’employeur.

A Entreprises de moins de 20 salariés

-          Dans ces entreprises, l’employeur peut conclure un « accord » sans discussion sur le contenu avec aucun interlocuteur, si son projet est approuvé par la majorité des 2/3 du personnel

-          L’employeur peut consulter son personnel par référendum (des 2/3) sans être tenu de fournir la moindre information ou documentation, les salariés sont consultés sans ressource de vérification sur les motifs de l’accord par exemple

-          L’employeur n’aura plus dans cette situation à « négocier » avec les salariés des la présentation du projet de l’accord du personnel, la consultation peut être organisée sans que les salariés n’aient toujours eu le temps et la possibilité d’être accompagnés et conseillés par les organisations syndicales

-          L’employeur pourrait renouveler sa consultation, autant de fois qu’il le souhaite, en cas d’échec des précédentes à réunir une majorité des deux tiers du personnel.

-          La conclusion d’accord collectif par référendum devient possible selon la lettre de l’ordonnance pour « tous les thèmes ouverts à la négociation collective par le présent code ». Le périmètre de modification des avantages collectifs de la branche par référendum est sans limite, excepté ce que la loi fixe sans dérogation possible.

L’acte juridique créé sans négociation n’est pas un accord au sens d’accord négocié comme s’en vante le gouvernement. C’est une décision unilatérale de l’employeur postérieurement validée. La manipulation langagière de la promotion du dialogue social est évidente. Pour qu’il y ait négociation dans le dialogue il faut des discussions sur le contenu du texte et donc de véritables négociations. Ce recours au référendum est contraire à l’article 8 du préambule de la Constitution : « tout salarié participe par l’intermédiaire de ses délégués à la détermination de ses conditions de travail ». Ce qui suppose des délégués participants à la négociation.

L’appartenance ou le mandat syndical garantit l’indépendance du négociateur vis-à-vis de l’employeur, comme l’élection l’oblige à rendre des comptes à base électorale. Cette indépendance et l’obligation de rendre des comptes sont le gage d’une négociation loyale et d’une véritable démocratie sociale.

Sans indépendance, sans la représentation de l’intérêt collectif, toutes les pressions sont permises.

 

B Entreprisses de plus de 20 salariés et de moins de 50 salariés, aucune facilité nouvelle n’est accordée aux salariés élus ou leurs représentants pour négocier ; l’asymétrie est patente :

-          Chaque élu négociateur ou salarié mandaté à cette fin ne disposera que de 10 heures par mois pour « négocier » quand l’employeur pourra y consacrer le temps qu’il juge nécessaire

-          Aucun budget n’est alloué à l’élu pour soutenir ses vérifications et travaux, à la différence de l’employeur qui a pu confier la préparation de l’accord à son comptable ou avocat et sur le budget de l’entreprise

-          Dans cette durée des 10h, l’élu du personnel ou le salarié mandaté devra d’abord constituer se documentation sur l’entreprise et projet de l’employeur afin de pouvoir négocier en connaissance de cause. Aucune liste de pièces comptables ou autres n’est prévue par l’ordonnance, cette liste est laissée à l’appréciation de l’élu ou salarié mandaté et devra être négociée avec l’employeur !!!

-          Dans cette durée de 10h mensuelles, l’élu ou le salarié mandaté devra encore lire cette documentation et éventuellement préparer une contre-proposition à l’employeur.

-          Dans cette durés de 10h, il devra aussi caler une information aux autres salariés, avant le vote sur le projet final

-          L’accord conclu à la majorité des suffrages exprimés et non à la majorité des 2/3 du personnel, ce qui pourrait se traduire par la validation d’un « accord » par une infime minorité du personnel en cas d’abstention massive ou de vote nul. A dessein, le gouvernement n’a pas choisi de valider ces accords par une véritable majorité du personnel.

Le gouvernement organise donc une négociation factice dans les entreprises de moins de 50 salariés et leurre l’opinion, quand il affiche pour ambition de développer le dialogue social.

 

C Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur peut désormais recourir au référendum pour faire valider par une majorité de votants, sans condition de participation minimale, un projet d’accord rejeté par les organisations syndicales majoritaires.

Selon le gouvernement :

« Pour la première fois, une réforme du Code du Travail qui donne la priorité aux TPE et aux PME »

Faux : les grandes entreprises sont, encore, les grandes bénéficiaires de ces nouvelles règles.

« De nouvelles garanties pour les syndicats et les élus du personnel qui s’engagent dans le dialogue social » affirme le gouvernement !

Faux : le recours au référendum en cas de rejet par les organisations syndicales majoritaires est contraire au principe de la liberté syndicale, mais également au dialogue social.

En effet, si par exemple se projet d’accord n’est signé que par des organisations syndicales représentant seulement, 30% des suffrages exprimés (donc non signé par les Organisations syndicales représentant 70 des suffrages), l’employeur peut recourir au référendum, y compris par voie électronique, pour valider son projet d’accord.

Ce projet d’accord devient applicable si les salariés ratifient le projet à la majorité des suffrages exprimés, ce, même si plus de 50% des inscrits n’ont pas voté.

Il suffit que les organisations minoritaires ne s’y opposent pas ;

Concrètement, dans une entreprise de 1 000 salariés, en cas de projet d’accord non signé par les organisations syndicales représentant 70% des suffrages, l’employeur pourra faire voter (même par voie électronique) les salariés. Si seulement 200 salariés votent, les autres s’abstenant, et que 101 salariés s’expriment en faveur de l’acte, celui-ci devient un accord d’entreprise pouvant modifier les contrats de travail de l’ensemble des 1 000 salariés.

C’est le parachèvement de la loi El Khomri qui prévoyait déjà que dans un accord minoritaire signé par 30% des organisations syndicales représentatives, celles-ci puissent avoir recours au référendum. A la différence essentielle que l’employeur peut désormais y recourir.

En outre, cette technique de recours au référendum, en cas de refus des organisations syndicales majoritaires de signer, est contraire au principe de liberté syndicale, consacré par la Constitution et la Convention 87 de l’organisation internationale du travail : l’employeur ne doit rien faire qui porte atteinte à cette liberté, il ne peut négocier avec les élus que si cela « n’a ni pour objet, ni pour effet de faire obstacle à l’action des organisations syndicales représentatives).

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur pourra faire valider par une minorité de salariés un accord contraire ou défavorable aux clauses individuelles du contrat, et ce même en présence d’une opposition des organisations syndicales représentatives minoritaires et sans dialogue social !

Pour les sous-traitants sommés de satisfaire les donneurs d’ordre, l’argument des avantages conventionnels non-susceptibles de dérogations est tombé : la concurrence entre entreprises de la branche par le coût du travail est libérée voire exacerbée et entrainera nécessairement un nivellement par le bas des conditions de travail des salariés.

Une information que vous ne connaissez pas : pourquoi les syndicats allemands sont plus forts que les syndicats français ; du moins une des raisons essentielles :

tout accord signé par le ou les syndicats allemands ne profitent qu'aux adhérents du syndicat ; d'où l'intérêt d'être syndiqué et de participer nombreux aux grèves comme en ce moment où des augmentations de salaire de 6% et la réduction du temps de travailà 28h par semaine (ils ont été les premiers à faire les 35h chez Wolwagen dans le début des années 1990) sont négociés par IG MEZTAL en faisant grève jusqu'à demain soir vendredi.