Plusieurs billets vont suivre pour tenter de vous communiquer l’essentiel de ce qui est négocié entre l’Europe et les Etats-Unis. Il s’agit du document daté du 17 juin 2013 du Conseil de l’UE adopté le 14 juin 2013 par la section Commerce du Conseil des Affaires Etrangères où siégeait, pour la France, Mme Nicole BRICQ, ministre du commerce extérieur.
La version officielle du document n’existe qu’en anglais et sa diffusion est interdite …

En gras seront les articles eux mêmes ; en italiques les commentaires ou explications ou conséquences qu’ils peuvent générés.

Le document s’intitule : Directives pour la négociation du Partenariat transatlantique sur le Commerce et l’Investissement entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique

Nature et Portée de l’Accord

1 L’Accord comprendra exclusivement des dispositions applicables entre les Parties au commerce et aux domaines en rapport avec le commerce. L’Accord devrait confirmer que le partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement est basé sur des valeurs communes, en ce compris la protection et la promotion des Droits de l’Homme et la sécurité internationale.

« les domaines en rapport avec le commerce » : cette formulation permet pratiquement d’englober toutes les activités humaines ; des «  valeurs communes » ? Lesquelles Aux USA, l’Etat n’est pas le gardien du bien commun ; les services publics et la sécurité sociale sont délaissés au profit du secteur privé ; la religion est omniprésente ; le système juridiques est différent de celui des 26 sur 28 états européens qui pratiquent comme tous les pays de Brest à Tokyo un droit continental chargé des valeurs humanistes (l’individu est aussi un être collectif) absentes de la Common law anglo-saxonne ; la peine de mort et la vente libre des armes sont des pratiques légales ; le pays n’est lié pas par des conventions sociales de l’OIT (organisation internationale du travail), par les conventions sur la diversité culturelle de l’UNESCO, par les conventions internationales sur le droit de l’Enfant, sur le respect de la biodiversité, sur le changement climatique, sur la Cour Pénale Internationale. Comment dès lors évoquer les droits de l’Homme quand il s’agit d’établir un « partenariat » avec un pays qui a soutenu les pires dictatures en Amérique Latine, celles d ‘Espagne de Grèce ou du Portugal, qui pratique la torture et la détention arbitraire (Guantanamo), qui a initié l’invasion et l’occupation d’un Etat souverain, qui soutient sans réserve l’occupation des territoires palestiniens, et les pratiques des forces d’occupation dans ces territoires ? La référence à « la sécurité internationale » confirme les propos de Mme CLINTON : le grand marché transatlantique est « un OTAN économique ». Comme l’OTAN, il sera placé sous la tutelle américaine

2 L’Accord sera ambitieux, global, équilibré et pleinement compatible avec les règles et obligations de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Est affichée clairement l’ambition de parvenir à une réalisation compète des objectifs inscrits dans les accord OMC dont la finalité –dérégulation totale au profit du secteur privé –n’a pas encore été atteinte.

3 L’Accord prévoira la libéralisation réciproque du commerce des biens et des services ainsi que des règles sur les questions en rapport avec le commerce, avec un haut niveau d’ambition d’aller au-delà des engagements actuels de l’OMC.

Il s’agit ici du rappel de deux des trois grands domaines couverts par les accord de l’OMC (accès au marché ; commerce des services) avec la volonté annoncée d’aller au-delà de ce que ces accords prévoient.

4 Les obligations de l’Accord engageront tous les niveaux de gouvernement.

L’Accord s’appliquera non seulement  aux Etats de l’UE, mais également à toutes les composantes de ces Etats : en France , les Régions, les Départements, Les Communes et les Intercommunalités, les divers syndicats (Marseillon et compagnie) d’où le fait notamment que déjà 20 communes landaises ont voté pour se déclarer hors territoire TAFTA. Ceci au nom du fait qu’en Europe il a été décidé que les traités prévalaient sur le droit national.

Par contre rien de tel aux USA : les Etats gardent leur souveraineté législative. Donc s’il y a Accord, on aboutit au fait suivant : toutes les entreprises américaines pourront exiger de nous, à tous les niveaux, le respect de ce traité ; mais, nous,  nous ne pourrons pas nous imposer devant un état américain qui aurait une loi différente de ce traité…

5 L’Accord devra comporter trois éléments essentiels : (a) l’accès au marché, (b) les questions de réglementation et les barrières non tarifaires (BNT), et (c) les règles. Les trois composantes seront négociées en parallèle et feront partie d’un engagement unique assurant un résultat équilibré entre l’élimination des droits et l’élimination des obstacles réglementaires inutiles au commerce et une amélioration des règles, pour parvenir à un résultat substantiel dans chacune de ces composantes et l’ouverture effective des marchés des uns et des autres.

Il s’agit d’une synthèses des matières soumises à négociation : la parallélisme des matières pour aboutir sur l’ensemble à un engagement unique contraignant : il s’agit d’éliminer des droits et des obstacles « inutiles » au commerce. La phraséologie est bien celle de l’OMC où sont considérées comme « obstacles inutiles » des législations réglementaires sociales, salariales, sanitaires, phytosanitaires, environnementales et écologiques.

PREAMBULE et PRINCIPES généraux

6 Le préambule rappellera que le partenariat avec les ETATS-UNIS est fondé sur des principes et des valeurs cohérentes avec les principes et les objectifs communs de l’action extérieure de l’UNION (UE) ; il fera référence notamment, à :

-         des valeurs communes dans des domaines tels que les droits de l’Homme, les libertés fondamentales, la démocratie et l’Etat de droit ;

-         l’engagement des Parties envers le développement durable et la contribution du commerce international au développement durable dans ses dimensions économiques,  le plein emploi productif et un travail décent pour tous, ainsi que la protection et la préservation de l’environnement et des ressources naturelles ;

-         l’engagement des Parties à un accord pleinement respectueux de leurs droits et obligations découlant de l’OMC et favorable au système commercial multilatéral ;

-         le droit des Parties de prendre  les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs légitimes de politique sur la base du niveau de protection de la santé, de la sécurité, du travail, des consommateurs, de l’environnement et de la promotion de la diversité culturelle telle que prévue dans la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, qu’elles jugent appropriées ;

-         l’objectif commun des Parties de prendre en compte les défis particuliers auxquels font face les petites et moyennes entreprises en contribuant au développement du commerce et de l’investissement ;

-         l’engagement des Parties de communiquer avec toutes les parties intéressées,  compris le secteur privé et les organisations de la société civile.

Ne pas oublier que ce texte émane du Conseil de l’UE. La phraséologie caractéristique des textes européens est donc identifiable, et où on est malheureusement obligé de constater que ce qui est affirmé  est presque toujours le contraire de ce qui sera applique. En effet la pratique quotidienne de l’UE, qui découle des décisions prises collégialement par les gouvernements comme les initiatives de la Commission, dément totalement les intentions ci-dessus affirmées. Qu’il s’agisse des droits de l’homme (articles 22 à 27 de la Déclaration Universelle de 1948, droit à la sécurité sociale, au travail, à un niveau de vie suffisant, au repos et loisirs, à la santé, à l’éducation…), du « développement durable dans ses dimensions économiques, sociales, environnementales » du respect de la diversité culturelle ou de la volonté de communiquer avec la société civile, rien dans la pratique européenne ne permet d’accorder du crédits à cette volonté affichée. Faut-il rappeler les directives européennes qui démantèlent le droit du travail, les recommandations européennes relatives aux budgets des Etats qui forcent de longue date à la privatisation des services  publics, à la « réforme des retraites », le soutien de cette même Commission aux OGM, aux pesticides et son hostilité au respect de la diversité culturelle considéré comme « réactionnaire » par Barroso ? De surcroît ses bonnes intentions sont contredites par la volonté de respecter les engagements pris dans le cadre de l’OMC et le parti pris idéologique en faveur d’un libre-échange totalement dérégulé.

Voici pour une première partie