Ce dossier sort de plus en plus de l’anonymat. La pétition, dont je disais qu’elle avait recueilli plus d’un million de signatures, en est maintenant à plus de trois millions.
Mr Hollande, lui- même, alors qu’au début de son mandat, lors de sa visite aux USA disait qu’il fallait aboutit rapidement, dit aujourd’hui, pas plus tard que la semaine dernière, que la signature de la France n’est plus du tout acquise !!! Sans doute l’effet des tracteurs à Paris ???

REGLES

Droits de propriété intellectuelle

28 L’Accord portera sur des questions liées aux droits de propriété intellectuelle. L’Accord reflètera la grande valeur accordée par les deux Parties à la protection de la propriété intellectuelle et s’appuiera sur le dialogue UE-USA existant en ce domaine.

On sait l’usage abusif que font les industries agroalimentaires et pharmaceutiques des droits de la propriété intellectuelle (captation de la chaîne alimentaire de la semence à l’assiette – faible intérêt pour la recherche sur les trois plus grandes pandémies –sida, tuberculose, paludisme ; combat permanent contre les médicaments génériques applicables à ces maladies). La privatisation des semences, le breuvetage du vivant (bio piraterie) à la mal-bouffe, d’une part, les entraves multiples à l’accès aux médicaments essentiels (en dehors d’opérations hyper médiatisées de charité des multinationales pharmaceutiques américaines et européennes) d’autre part, sont la conséquence de cette conception abusive des droits de propriété intellectuelle. Il faut savoir que dans sa négociation d’un accord de libre-échange avec l’Inde, la Commission européenne exige que l’Inde n’exporte plus les médicaments génériques vers des pays qui n’en produisent pas, ce qui met gravement en péril dans ces pays la lutte contre les trois grandes maladies citées plus haut. Avec le soutien des 28 gouvernements de l’UE, la Commission européenne défend en priorité les intérêts des multinationales pharmaceutiques. Pas l’intérêt des malades.

29 Les négociations devraient en particulier, s’adresser aux zones les plus pertinentes pour favoriser l’échange des biens et services qui ont un contenu propriété intellectuelle, en vue de soutenir l’innovation. Les négociations devront viser à assurer une protection et une reconnaissance accrues des indications géographiques de l’UE grâce à l’Accord, d’une manière qui complète et s’appuie sur les « ADPIC » (accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle en rapport avec le Commerce, géré par l’OMC) en abordant également la relation avec leur utilisation antérieure sur le marché américain, dans le but de résoudre les conflits existants de manière satisfaisante. Après consultation préalable du Comité de la politique commerciale, les questions de droits de la propriété intellectuelle supplémentaires seront prises en considération dans les négociations.

Les indications géographiques, spécifiquement européennes, sont inlassablement dénoncées aux USA. Le texte se veut dès lors rassurant. On annonce ici que toute innovation en matière de droits de propriété intellectuelle fera l’objet d’une consultation du Comité de la politique commerciale où sont représentés les 28 gouvernements de l’UE. De toute façon, comme déjà indiqué, le négociateur unique qu’est la Commission européennes est tenu de faire régulièrement rapport à la négociation au Comité 207 où les 28 gouvernements sont représentés.

30 L’Accord ne contiendra pas de dispositions relatives aux sanctions pénales.

Cette disposition est cohérente avec la volonté des gouvernements européens de soustraire aux juridictions nationales les litiges entre les firmes privées et les pouvoirs publics dans les matières couvertes par l’Accord, en ce compris la contrefaçon.

31 L’Accord comprendra des engagements pris par les deux Parties en ce qui concerne les aspects du commerce et du développement durable qui touchent au travail et à l’environnement. Une attention particulière sera accordée aux mesures visant à faciliter et promouvoir le commerce des produits respectueux de l’environnement et à faible intensité carbone, des biens économes en énergie et efficaces, des services et technologies, y compris au moyen de marchés publics écologiques et de nature à soutenir les choix éclairés des consommateurs dans leurs achats. L’Accord comprendra également des dispositions visant à promouvoir le respect et l’application effective des normes et des accords convenus au niveau international dans le domaine du travail et de l’environnement comme une condition nécessaire pour le développement durable.

Plus tartuffe que ça tu meurs ! En effet les intentions positives qu’énonce cet article sont contredist par les faits et les pratiques en cours. Les libéralisations pratiquées au niveau européen se traduisent par une explosion de l’empreinte carbone dans le domaine des transports (et la dernière loi Macron en est l’illustration avec la libéralisation des bus). Elles ne sont pas crédibles Pas plus que la référence au respect et à l’application des « normes et accords convenus au niveau international dans le domaine du travail et de l’environnement » alors que le « partenaire » américain est totalement réfractaire et défaillant à cet égard, comme déjà observé. Il n’y a que les profits des firmes transnationales qui connaissent un développement durable !

32 L’Accord comportera des mécanismes pour soutenir la promotion du travail décent à travers l’application nationale efficace des normes fondamentales du travail de l’Organisation internationale du travail (OIT) telles que définies dans la Déclaration de l’OIT de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail, les Accords multilatéraux pertinents sur l’environnement et ainsi que l’amélioration de la coopération sur les aspects du développement durable liés au commerce. L’importance et la mise en œuvre de l’application de la législation nationale sur le travail et l’environnement devraient être soulignés également. Il conviendrait également de prévoir des dispositions à l’appui des normes internationalement reconnues en matière de responsabilité sociale des entreprises, ainsi que des dispositions en faveur de la conservation, de la gestion durable et de la promotion du commerce légal et durable des ressources naturelles, comme le bois, la faune, ou la pêche. L’Accord prévoira le suivi de la mise en œuvre de ces dispositions par le biais d’un mécanisme de participation de la société civile, ainsi que d’un mécanisme relatif au règlement des différends.

Mêmes remarque que précédemment : aucune crédibilité ne peut être accordée à ces bonnes intentions contredites par les choix et pratiques de l’UE. Le danger de cet article, c’est qu’il entend confier le règlement des conflits entre le secteur privé et les pouvoirs publics dans les questions relatives aux normes du travail et de l’environnement à un mécanisme privé d’arbitrage sur le modèle de ce qui est prévu aux articles 23 et 45.

33 Les impacts économiques sociaux et environnementaux seront examinés au moyen d’une évaluation indépendante de l’impact sur le développement durable, impliquant la société civile, ce qui se fera en parallèle avec les négociations et sera finalisé avant la signature de l’Accord. Cette évaluation visera à préciser les effets probables de l’Accord sur le développement durable, ainsi qu’à proposer des mesures (dans les domaines commerciaux et non commerciaux) afin de maximiser les avantages de l’Accord et de prévenir ou minimiser les impacts négatifs potentiels. La Commission garantira que cette évaluation se déroule dans un dialogue régulier avec tous les acteurs concernés de la société civile. Au cous des négociations, la Commission devra également maintenir un dialogue régulier avec tous les acteurs concernés de la société civile.

Aucune garantie n’est offerte quant au caractère réellement indépendant de la procédure d’évaluation de l’impact de cet Accord. Le « dialogue régulier avec la société civile », c’est surtout un dialogue avec le monde des affaires qui a été très sollicité avant l’élaboration du mandat de la Commission européenne. Celle-ci a en effet reconnu avoir tenu 119 réunions avec les lobbies du monde des affaires entre janvier 2012 et avril 2013 pour préparer le mandat qu’elle allait soumettre au Conseil des ministres, soit en moyenne une tous les quatre jours…

Les douanes et la facilitation du commerce

34 L’Accord contiendra des dispositions visant à faciliter le commerce entre les Parties, tout en garantissant l’efficacité des contrôles et des mesures anti-fraude. A cette fin, il comprendra des engagements des Parties, entre autres, sur les règles, les exigences, les formalités et les procédures concernant l’importation, l’exportation et le transit, engagements d’un niveau d’ambition élevé, allant au-delà de ceux négociés à l’OMC. Ces dispositions devraient promouvoir la modernisation et la simplification des règles et des procédures, des normes de documentation, de la transparence, de la reconnaissance mutuelle des normes et de la coopération entre les autorités douanières.

Un des points de friction entre L’UE et les USA sera la législation américaine sur le contrôle à 100% par scanner des conteneurs maritimes à destination des USA, une législation contestée par l’UE.

Accords commerciaux sectoriels

35 L’Accord devrait le cas échéant, examiner, étoffer et compléter les accords commerciaux  sectoriels existants, tels que l’Accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis sur le commerce du vin, notamment en ce qui concerne les négociations des termes visés à l’annexe II de l’Accord de 2005, l’Accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et les Etats-Unis et l’Accord entre la Communauté européenne et les Etats–Unis sur la coopération douanière et d’assistance mutuelle en matière douanière.

La porte est ouverte à de nouvelles remises en cause des réglementations existantes en matière d’œnologie, d’enrichissement, d’étiquetage, d’indications géographiques, de politique de qualité, afin d’ouvrir encore plus le marché européen à des boissons abusivement appelées « vin ». L’Accord  UE-USA de 2005, était déjà une capitulation européenne devant les exigences US. Dans un projet d’Accord avec les USA, qu’un article entier, dans un texte qui n’en contient que 46, soit consacré au vin devrait inquiéter au plus haut point les viticulteurs européens et tous les amis de vin de qualité. Rappelons que le commerce du vin entre l’UE et les USA subit actuellement la plus forte taxation douanière pour protéger la production de vin européenne et sa qualité, et que l’Accord vise à faire disparaître cette forte taxation donc ouvrir en grand la porte aux producteurs américains….

Commerce et Concurrence

36 L’Accord devrait inclure des dispositions sur la politique de la concurrence, y compris des dispositions relatives aux lois antitrust, aux fusions et aux aides d’Etat. En outre, l’Accord devrait traiter des monopoles d’Etat, des entreprises publiques et des entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs.

En matière de législations antitrust  et de fusion, l’UE est plus dogmatique que les USA, ayant empêché à plusieurs reprises la constitution de géants européens en capacité de faire concurrence égale avec les géants américains…