TAFTA : vous vous souvenez de ces négociations de libre échange en cours entre UE et USA. Ces derniers jours, les USA viennent de finaliser avec 12 pays asiatiques la copie de ce qu’ils veulent obtenir de nous, européens. Après cette signature voici ce que déclare OBAMA : « le partenariat trans-Pacifique permet au USA de rédiger la feuille de route du XXI° siècle, ce qui est particulièrement important dans une région aussi dynamique que l’Asie-Pacifique » Il déclare encore : « c’est un nouveau accord commercial qui donne la priorité aux salariés américains, Il renforcera notre leadership à l’étranger et soutiendra les emplois ici, aux Etats-Unis ». Mais comme en Europe ce traité qui vient d’être finalisé, a aussi des détracteurs, tant aux USA (au sein du Congrès notamment) que dans d’autres pays signataires. Ils font valoir que cet accord offrira un pouvoir accru au multinationales à qui il permet de faire appel à des tribunaux d’arbitrage privés en cas de contentieux avec un Etat. Cet accord permet aussi à cet multinationales de faire prévaloir leurs intérêts puisqu’il leur garantit le droit de ne pas voir leurs investissements remis en cause par des changements de gouvernements ou de politiques publiques dans un pays membre : la fin de la démocratie = le pouvoir au peuple.

 

Vous avez pu voir que d’autres communes landaises se sont déclarées hors territoire TAFTA.

 

Le courrier que j’ai envoyé en ce sens au Président de la CDC du CAP , restera-t-il lettre morte sur notre territoire ?

 

Nos ADOS et nos plus jeunes : après la réforme des rythmes scolaires, dont on se demande qu’elle efficacité elle peut avoir pour une formation « scolaire » solide, après la réforme du Collège qui visait à encore amoindrir les acquis à transmettre (latin grec histoire langues vivantes), après ces décisions qui viennent de mettre fin à l’école de Jules Ferry, une école laïque et gratuite pour tous, voici qu’on lit les conditions scandaleuses dans lesquelles on leur demande d’apprendre (scandale de Marseille = amiante, pas de chauffage, rat, plus de crayons de gommes etc.. et il n’y a pas qu’à Marseille), voici qu’aujourd’hui on apprend que viendra à la rentrée prochaine la mise en route de « réforme nouvelle  » de l’orthographe. On a déjà pas mal d’illettrés et des jeunes qui ne conservent pas leurs acquis immédiatement à leur sortie du système scolaire, voici qu’on veut encore plus « brouiller » les cartes et leur esprit ! A travers tout cela, que demande le gouvernement au corps enseignant de faire de nos jeunes : des taillables et corvéables à merci dans la vie active, dans sa vie de citoyen et dans le monde du travail ? Avec ces bagages de plus en plus rabougris (sauf pour ceux qui ont des familles aisées qui pourront investir en temps ou en financements pour les aider) dites-moi, pour ce jeune devenu adulte et chômeur, s’il aura les fondamentaux enregistrés pour se « former » puisque c’est le nouveau tour de prestidigitation que nous sort le gouvernement pour réduire le chômage ! En soi, pourtant, il est évident cependant que la formation tout au long de la vie professionnelle est un gage pour plus de chance de rester dans l’emploi !

 

Code du Travail : Pauvre Code qui serait la source de tous nos maux ! N’est-il pas au contraire la garantie que notre devise « liberté- égalité- fraternité » peut se vérifier dans le monde du salariat. Il est gros ? Peut être ! Et alors ! Il est surtout pas respecté dans son esprit par les patrons: donc on va aux prud’hommes pour les litiges, puis ça va en Cour d’Appel puis en Cassation. Et c’est toute cette jurisprudence qui vient préciser le droit des salariés qui donne du poids à ce Code. Et l’avantage des jurisprudences, c’est qu’elles deviennent, elles aussi, applicables à tous sur tout le territoire français, et dans toutes les entreprises. C’est ça que nous voulons détruire : cette universalité des droits minimum de tous les salariés ? Mais alors il faut changer de devise tout de suite et enlever tout de suite les trois termes :

-liberté : parce que le Code du travail actuel donne la liberté de s’exprimer dans l’entreprise individuellement (lois Auroux) ou collectivement par les syndicats.

Egalité : parce que le Code du travail actuel c’est l’assurance d’un tronc commun minimal exigible dans toutes les entreprises pour tous les salariés.

Fraternité : car le Code du travail actuel, à travers les délégués du personnel ou le Comité d’entreprise ou le défenseur syndical en cas de problèmes dans toutes les entreprises, organise la solidarité entre les salariés d’une même unité de travail, parce que le Code du travail organise aussi des droits à l’égard de salariés dans les petites entreprises qui ne peuvent se défendre seuls (défenseur syndical ou délégué syndical accompagnant devant le patron ou les prud’hommes, droit à formation, etc..).

 

Si je ne m’abuse, le Code de l’urbanisme est encore plus volumineux et aussi complexe, sinon plus que le Code du Travail. Il est fait aussi des lois et des jurisprudences. Ce Code de l’urbanisme, est, en quelque sorte, un Code qui régit le droit de l’usage de la propriété opposable aux voisins (tiers) et à l’administration.. Propose-t-on de remplacer ce Code lié à la propriété ? Non, jamais on n’en parle ! Pourquoi ? Parce que la propriété est sacrée ! La relation salarié-patron peut, elle, varier pour un plus grand pouvoir des patrons ! Ainsi,

 

Monsieur Badinter vient de remettre un rapport à Valls qui l’avait missionné en vue de modifier le Code du travail.

Dans le rapport qu’il intitule « remarques conclusives » que vient de remettre cette figure la plus emblématique de la gauche de Mitterrand , il est intéressant de bien faire attention à la sémantique employée, sans doute dans l’intention de faire passer la pilule plus aisément. On  s’étonne d’ailleurs que cet homme, qui pouvait donner confiance, ait accepté de cautionner une telle entreprise et d’user de cette sémantique troublante qui donne encore plus de force à l’abolition de ce droit universel du salariat sur l’ensemble de notre territoire voulue par VALLS à l’instar du Medef.

 

Voici quelques « trouvailles » dans ce rapport : (en italique)

Il s’agissait « d’encadrer, sans le contraindre » le droit du travail : pourtant encadrer n’est-ce pas contraindre ?

De rester « à droit constant » tout « en ne conservant que  ce qui importe » : une « soixantaine de principes essentiels indiscutables » ;  une soixantaine de principes ce n’est pas rester à droit constant !

Des 35h, il ne reste « qu’une nécessité pour la loi de  fixer une durée normale » du travail au-delà de laquelle le salarié a droit à « une compensation ». Cette durée de légale sera-t-elle 35, 37, 39h ? fixée à la semaine, à l’année, au-delà de l’année ? Il ne se mouille pas, pas plus que pour fixer la compensation !

Des congés payés, le flou est tout aussi grand , ils « sont prévus », mais il oublie d’en mentionner la durée : une semaine ? Il faut savoir que le Medef a déjà dit plusieurs fois ces derniers temps qu’ils étaient trop longs !

Les conditions de validité conventions collectives « sont fixées par la loi », ou encore, les stipulations des conventions collectives plus favorables que la loi, s’imposent au contrat de travail, sauf « si la loi n’en dispose pas autrement »… !

Les mineurs, on ne peut les employer avant 16 ans « sauf exceptions prévues par la loi »,

Les temps maximaux du temps de travail et les temps minimaux de repos sont fixés par la loi, le salaire minimum est fixé par le loi ; mais quid de leur valeur ? Badinter semble renvoyer cette fixation à d’autres.

 

Cette vacuité donne au rapport un aspect inoffensif.

De tels « principes » énoncés n’interdisent pas d’écrire un droit du travail protecteur et précis. Mais ils n’interdisent pas non plus de détruire la quasi totalité  du Code du travail.

 

Les seuls éléments précis, rassurants, lisibles ici ou là, sont directement issus du droit international et européen, que la France doit respecter au minimum,, comme la nécessité de justifier un licenciement pour/par une cause réelle et sérieuse

 

Certaine absences sont inquiétantes et symptomatiques : Ainsi de la représentation du personnel il ne reste qu’un peu des fonctions du Comité d’entreprise mais plus rien du délégué du personnel, ni du CHSCT. Ces fonctions qui touchent aux conditions de travail, au droit de revendiquer des améliorations de travail et du contrat de travail dans l’entreprise, à la santé et au respect des libertés dans l’entreprise sont rejetées hors de l’essentiel.qu’est le code du travail !  C’est dire la régression que nous propose ce rapport , qui enchantera Valls et son acolyte le MEDEF !

 

Plus grave enfin c’est le choix de certains mots, de certaines tournures.

Si, comme le dit l’introduction du rapport, « ce qui constitue le cœur du droit du travail français, c’est la volonté d’assurer le respect des droits fondamentaux de la personne humaine », alors, c’est bien au cœur que le rapport Badinter frappe le droit du travail.

 

Comme indiqué plus haut actuellement toutes les entreprises doivent respecter les droits fondamentaux fixés par la loi que constitue le Code du travail, même s’il en résulte une gêne, une difficulté..

Or l’article premier du rapport proposé par Badinter stipule : «  les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise » permettront désormais de «  justifier la restriction du droit fondamental » nouveau que constituerait un nouveau Code du travail dont on voit qu’il serait à minima et moins protecteur que celui en vigueur aujourd’hui.

 

La proposition sur le droit de grève est très restrictive et met à bat plus d’un siècle et demi de notre histoire du monde salariat. L’article 49du rapport Badinter prohibe les grèves de « solidarité », y compris celles qui sont actuellement licites.

 

Plus grave encore l’article 9 indique : « la conciliation entre la vie professionnelle et personnelle  est recherchée dans la relation travail ». Ce qui jusqu’à aujourd’hui était une obligation de respecter la vie personnelle et familiale deviendrait une simple obligation « de rechercher une conciliation » ; devinez qui gagnera !

 

Enfin et c’est le pompon du rapport. L’article 30 propose cette formulation en ce qui concerne le salaire : « tout salarié a droit à une rémunération lui assurant des conditions de vie dignes » alors que le pacte international de 1966 affirme un droit à une rémunération « équitable » lui assurant « un niveau de vie satisfaisante » ce qui change tout !

 

Monsieur Badinter n’est pas n’importe qui, c’est aussi un fin juriste. C’est donc lui faire honneur que d’accorder du sens à ces écrits dans ce rapport.

 

Il faut donc constater que ce rapport Badinter n’est pas neutre mais s’efforce d’alléger les obligations qui pèsent sur les employeurs, celles-ci fussent-elles justifiées par la défense des droits fondamentaux de la personne humaine.

 

En lieu et place de l’essentiel, ce rapport ne garde que quelques formules vaporeuses. Et, certaines d’entre elles sont rédigées de manière toxique. Si le droit du travail du XXI° siècle est appelé à ne plus reposer que sur de tels « piliers » , nul doute qu’il va s’effondrer.

 

 

Donner une très bonne formation scolaire, c’est la garantie que les élèves sont bien armés à se défendre dans la vie active et à faire respecter son droit du travail dont l’un des piliers est l’actuel Code du travail.

 

Faire baisser, et y réussir, la formation scolaire, laisser perpétrer ce funeste projet, c’est accepter que nos enfants soient jetés dans la vie active sans armes adéquates pour se défendre. Accepter une telle régression des principes fondamentaux et universels du droit des salariés, c’est accepter la régression de la vie future de nos enfants.

 

Beaucoup, depuis plus d’un siècle et demi sont morts pour que nous bénéficions de cette protection des salariés, de la liberté, de l’égalité et de la fraternité dans le monde dut travail ; certains d’ailleurs de ces morts sont tombés sous les balles de gendarmes ou policiers à qui des gouvernements de gauche avaient ordonné de tirer dans le tas des grévistes au cours de grèves mémorables (mineurs, postiers, viticulteurs) qui ont construit le droit du travail ! Nous ne défendrions pas ces acquis, ce progrès payé du prix du sang ? Nous ne nous battrions pas pour nos enfants, nos jeunes ?

 

Qui serions-nous ? Que serions-nous devenus ?