Vous trouverez ci-dessous la fin de mon intervention dans l'enquête publique qui a eu lieu. Reportez-vous aux deux précédents articles de cette rubrique pour reconstituer la totalité de cette intervention. Dans un prochain billet vous pourrez prendre connaissance des décisions du dernier conseil municipal et d'éléments intéressants du débat provoqué par le groupe d'opposition sur la question primordiale des conventions avec les industriels et la commune d'Aurice.
Dans les jours prochains le Commissaire Enquêteur donnera ses conclusions et son avis (il a environ un mois après la clôture de l'enquête publique). Je vous tiendrai informés. L'intervention que j'ai faite, je l'ai communiquée par courrier à la Chambre Régionale des Comptes. Nous verrons bien.
 
 
Donc voici la fin de l'intervention
CONCLUSION

 

 

Le code des collectivités territoriales impose aux communes le traitement des rejets urbains.

Il ne fait pas état des rejets industriels.

Par contre les industriels restent responsables du traitement de leurs rejets.


Le dossier montre et explicite clairement qu’il y a déconnexion entre le traitement des deux origines des effluents. Pourquoi ne pas aller jusqu’au bout de cette déconnexion ?

 

N’est-il pas temps de consacrer définitivement la responsabilité de chacune des entités : à la commune de traiter les effluents urbains ; aux industriels la responsabilité totale d’assumer complètement, à savoir financièrement et juridiquement au travers d’une structure telle qu’un GIE par exemple,  le traitement de leurs effluents. Ils ont montré qu’ils étaient prêts à assumer cette responsabilité.

 

En tout état de cause les usagers ne sauraient être pris en otage d’augmentations de tarif à répétition et exagérément élevées parce que le maire de la commune ne se décide pas au débat des décisions qui s’imposent. pour clarifier définitivement et radicalement la situation de la commune du point de vue des traitements des différents rejets des eaux usées.

 

Dans les décisions que doit prendre une commune , l’intérêt général doit commander ainsi que sa réelle capacité financière à assumer cet intérêt général. Cette capacité financière provient de la vente de son service au juste prix pour chacun et pour tous.

Maintenir le statu quo, c’est maintenir un déséquilibre flagrant entre les divers usagers, c’est une fuite en avant qu’elle ne pourra pas continuer longtemps.

 

En tout état de cause, le dossier montre que toutes les conséquences ne sont pas tirées par le maire de la commune pour mettre en œuvre ce qui est strictement de la compétence et de la responsabilité de la commune, et uniquement cela.

C’est la demande fondamentale et pressante, et ce depuis 6 ans, des services de l’état.

 

Ce serait normal que l’enquête publique aboutisse à cette clarification, au besoin en l’imposant.

 

 

Fait à St Sever le 19 mars 2011

A.     LESPES

Usager du service assainissement

Ancienne conseillère municipale, adjointe

Elue de 2001 à 2008