Il convient de faire le point dans ce dossier, maintenant que la CDAC s'est prononcée sur le dossier du Grand Moun. Dans une premier temps vous trouverez en rappel les étapes franchies par les deux projets. Ensuite, vous trouverez les informations qui nous intéressent particulièrement à la communauté des comunes et qui se trouvent dans le dossier d'enquête publique qui a eu lieu lors de la modification du PLU de Haut Mauco. Enfin, seront indiquées les étapes suivantes à franchir avant que le projet STORIM puisse voir le jour.

Il est acquis que la commission CDAC qui devait obligatoirement se prononcer a donné son autorisation aux deux projets. L'officialisation de l'avis pour la STORIM a paru dans le Sud Ouest du 9 septembre. L'unanimité a été acquise pour le projet Grand Moun, le projet STORIM n'a pu être autorisé que parce que le maire de Mont de Marsan a voté oui . Le conseil général qui avait à se prononcer  dans cette commission a aussi voté oui, or son chef a dit et redit qu'il n'y avait pas la place pour deux projets de cette nature dans cette partie du département. On verra plus loin comment il faut interprêter ce vote positif. Mais il est étonnant de voir des élus aussi irresponsables dans leurs décision. Et l'argument qui consiste à dire qu'ils n'ont pas à entraver la liberté d'entreprendre, ne résiste pas face à leur responsabilité première, celle de bien aménager le territoire.

Le PLU de Haut Mauco a été validé par une délibération du conseil municipal du 15 juillet 2010, avec parution dans le SUD OUEST le 7 septembre. Cette décision fait suite à une enquête publique  et donc à l'avis du commissaire enquêteur sur laquelle la délibération ne dit mot. En principe donc, aujourd'hui le droit l'occupation du sol sur la commune de Haut Mauco permettrait le projet STORIM.

Le projet du Grand Moun, est conditionné à la révision du PLU de Saint Pierre du Mont . Cette révision est en cours. On n'est pas loin de l'enquête publique.

Jusqu'ici les choses paraissent claires. Et on pourrait dire quel a STORIM a une longueur d'aance comme se complaisent à le claironner depuis longtemps le maire de Haut Mauco et le président de la CDC du Cap de Gascogne, notamment aux délégués de la CDC, mais aussi dans la presse. Voire..

En effet quand on se penche sur le dossier d'enquête publique, qu'y trouve-t-on?

  • D'abbord, lors d'une réunion des personnes publiques associées,un avis défavorable du conseil général, au motif que l'accroissement du flux autoroutier qu'engendre ce projet ne peut être absorbé par la 2x2 voies. Son opposition perdurera aussi longtemps que la STORIM ne s'engagera pas sur la réalisation, à ses frais, des infrastructures complémentaires, pour soulager la 2x2 voies, les giratoires, et la jonction des terrains sis sur Haut Mauco et sur Benquet. Il s'offusque que le dossier révision PLU soit mis à enquête publique avant que ne soit acquis les engagements de la STORIM sur ces points. Pendant l'enquête publique, les négociations entre le Conseil Général et la STORIM se sont engagées. Pendant l'enquête un accord entre les parties s'est fait sur les hypothèses de taux de pénétration à prendre en compte dans les études compte-tenu de la zone de chalandise (on passerait de 700 voitures/jour à 7000 voitures/jour). Rien n'était encore acquis entre les parties sur les solutions techniques à mettre en oeuvre en terme de création de voirie, de garantie de réalisation, de financement et de prise en charge de l'entretien par le porteur du projet. Le 24 juin, c'est-à-dire après la clôture de l'enquête publique, une réunion devait faire le point sur les nouvelles études réalisées par la STORIM et son support technique suite aux demandes du conseil général.
  • Ensuite est évoquée la sécurité de passage sur la voie ferrée . Et oui il faudra traverser la voie ferrée pour aller d'un secteur à l'autre. Le commissaire enquêteur n'y trouve pas un motif d'insécurité. RFF se serait engagée à faire des passages souterrains ou aériens dans le cas d'un accroissement de circulation des trains.
  • Une association environnementale départementale (SEPANSO LANDES) souligne l'impact du projet sur les infiltrations des eaux de ruissellement qui seront génées par l'urbanisation de ce secteur. Or les nappes souterraines du bassin versant de la Midouze dont fait partie Haut Mauco, sont très largement déficitaires, ce qui est notoirement connu et qui ne respecte pas les objectifs ni du Grenelle de l'environnement ni  la nouvelle loi sur l'eau qui en décopule. Le commissaire enquêteur renvoie l'étude de cette objection à la demande de permis de construire.
  • Dans son rapport, le commissaire enquêteur, indique clairement que l'objet de l'intervention du conseil général est un point fondamental pour le dossier de révision du PLU. Il conclut par un avis favorable à la révision du PLU sous réserve d'un accord avec le conseil général (sa Direction d'Aménagement) sur une solution technique et ses conditions de réalitation qui soit de nature à garantir la fluidité sur les giratoires d'accés à la zone dès le moyen terme (10ans). D'autres réserves au nombre de deux concernent la protection des riverains déjà implantés contre les nuisances de bruit et de vue. De plus des recommandations sont faites et sur le positionnement de la zone de retournement des poids lourds et l'implantation des bâtiments de bureau et de service dans la zone riveraine des habitations. I
  • Il convient de savoir qu'assortir un avis favorable d'une réserve transforme cet avis favorable en avis défavorable si les réserves ne sont pas levées. Or ces réserves là n'ont pas été levées par la délibérations du conseil municipal de Haut Mauco, quand bien même leur prise en charge échoie à la STORIM.
  • Il nous appartiendra donc à nous CDC du Cap de Gascogne de bien  veiller à ce qu'aucun financement public de la CDC n'intervienne pour la réalisation des obligations qui sont faites à la STORIM. La position du Conseil Général est de fait logique et respecte l'égalité de tous devant les finances publiques, puisque les porteurs du Grand Moun se sont ,d'entrée de jeu,  engagés à réaliser à leur frais les accés à la zone dédiée à leur projet.

Un autre point essentiel ne figure pas dans l'enquête publique, mais il existe et à la commune de Haut Mauco et  dans les services de l'état ou départementaux : c'est la proximité du site SEVESO. Pour être précis, il faut savoir qu'ont été portées à la connaissance du maire de Haut Mauco les prescriptions relatives à ce site. Je veux dire que le maire n'ignore pas les deux zones de prévention qui ont été caractérisées :

  1. une zone létale, d'un diamètre de 60m environ et qui reste donc circonscrite dans la propriété de Maïsadour ; cette zone létale est due pour l'essentiel au risque probable d'explosion des silos. 
  2. une zone à risques irréversibles d'un diamètre de 420m, dans laquelle les dommages causés aux personnes seraient irréversibles (ce qui n'est pas la même chose que mortels). Ces risques proviendraient  essentiellement des fumées provoquées par un éventuel mais probable incendie des matières agropharmaceutiques stockées. Dans cette zone le Maire de la commune a pour recommandation de n'autoriser aucun urbanisme qui aménerait un surcroît de population. Qui dit "peuvent causer des dommages irréversibles dans la zone des 420m", dit  "peuvent causer des dommages sérieux au delà de ces 420m" . Or les terrains dédiés à la STORIM sont contigus et en prolongement immédiat de cette zone à risques irréversibles.. Il est urgent de demander à ce maire et à notre président de la CDC qui est encore propriétaire des terrains, s'ils agissent en hommes responsables en portant le projet STORIM. Est-ce qu'ils ont informé la STORIM et les enseignes annoncées ? Est-ce que ces derniers, promotteur et enseignes, acceptent ce risque et d'endosser les conséquences qui y sont liées ? Tout simplement , dans ces conditions, la CDC du Cap de Gasgogne peut-elle vendre en toute responsabilité ses terrains pour ce projet ? Ne nous fait-elle pas courrir un risque que nous ne pourrions jamais assumer ? Il est urgent que vous vous posiez la question et que vous posiez la question à nos délégués.

A ce point du dossier on voit donc que le dossier STORIM n'est pas encore si bien engagé que ça. Et il y a fort à parier que la longueur d'avance dont les politiques du coin se targuent, ne se transforme en longueur de retard.

Les obstacles à franchior encore pour ce projet STORIM :

_ un recours éventuel de la décision de la CDAC : il peur intervenir au plus tard le 9 octobre, et la commission nationale aura deux mois pour trancher.

- un recours sur le PLU : il peut se faire soit sur la délibération du conseil municipal : mais dans ce cas il est déjà en cours ; il peut se faire sur le PLU lui même , il devra intervenir 7 octobre au plus tard. Le Tribunal administratif de Pau mettra environ 1an1/2 ou 2ans avant de trancher.

- le dépôt du permis de construire par la STORIM avec un dossier conforme qui lève les containtes suivantes : que les réserves soulevées par le commissaire enquêteur soient levées et notamment la concrétisation d'un accord avec le conseil général sur les infrastructures à réaliser et à financer par la STORIM plus les protections pour les riverains et que la loi sur l'eau soit respectée.

Un prochain billet analysera ces données au regard des réactions du maire de Haut Mauco et du président de la CDC Cap de Gascogne. Pour le moment je dirai d'une façon lapidaire : il fallait s'y attendre